Conditions générales
1. Informations générales et identification de la société
Le présent site Internet, https://innocar-parts.com, est la propriété de L&F Different Commerce S.L., dont le numéro d'identification fiscale espagnol (CIF) est B98882699 et dont le domicile fiscal est situé à Riba-roja de Túria (Valence), en Espagne.
La société est immatriculée au Registre du commerce de Valence, tome 10225, folio 146, inscription nº 1, feuille V-174271.
Innocar-Parts exerce son activité commerciale exclusivement sur Internet et ne dispose pas de locaux ouverts au public pour un accueil en personne.
Pour toute question, l'utilisateur peut nous contacter par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au 687 076 070.
L'utilisation de ce site Internet et la passation de commandes impliquent l'acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions particulières éventuellement applicables à certains produits ou services.
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'acquisition des produits et services commercialisés par Innocar-Parts.
À des fins contractuelles, une distinction sera établie entre les acheteurs agissant en qualité de consommateurs et ceux effectuant des opérations dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Les opérations réalisées par les garages, entreprises, travailleurs indépendants, distributeurs et autres professionnels seront également soumises aux conditions spécifiques prévues dans la section correspondante.
Les conditions particulières expressément acceptées pour certains produits, services ou commandes prévaudront sur les conditions générales dans la mesure autorisée par la loi.
3. Informations sur les produits et compatibilité
Innocar-Parts commercialise des pièces détachées, des suspensions, des composants sportifs, des accessoires, des produits de compétition, des éléments de carrosserie et d'autres articles liés à l'automobile.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques utilisées dans les annonces peuvent présenter des versions génériques, des applications similaires ou différentes configurations d'un même produit.
Les caractéristiques précises de chaque article sont déterminées par sa référence, sa description technique et son application correspondante.
L'acheteur doit vérifier que le produit sélectionné convient au véhicule et à l'utilisation prévue.
Lorsqu'il est nécessaire de vérifier une référence, Innocar-Parts peut demander des documents supplémentaires, notamment la fiche technique du véhicule, le certificat d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), des photographies ou toute autre information pertinente.
Les informations fournies par l'acheteur doivent être complètes, exactes et véridiques.
Innocar-Parts ne saurait être tenue responsable des erreurs de sélection imputables à des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par l'acheteur.
Certains composants sportifs ou certaines modifications peuvent nécessiter des adaptations, des éléments supplémentaires, des vérifications techniques ou une homologation pour leur utilisation sur la voie publique.
L'achat d'un produit n'implique pas automatiquement que son installation ou son utilisation soit autorisée sur la voie publique.
La compatibilité d'un produit avec un véhicule ne signifie pas nécessairement que son installation puisse être effectuée sans adaptations, réglages ou composants supplémentaires.
Dans certains cas, notamment pour les suspensions sportives et les combinés filetés, il peut être nécessaire d'installer des élargisseurs de voie, de modifier certaines configurations ou d'ajouter d'autres éléments afin de garantir le montage et le fonctionnement corrects de l'ensemble.
Ces besoins peuvent dépendre de facteurs tels que les dimensions et le déport (ET) des jantes, les dimensions des pneumatiques, les équipements du véhicule, les tolérances de fabrication ou les modifications effectuées précédemment.
Sauf indication expresse dans la description du produit, les composants supplémentaires nécessaires à son installation ne sont pas compris dans la fourniture et doivent être achetés séparément.
L'acheteur doit vérifier les conditions de montage et les éventuelles interférences avant de procéder à l'installation définitive.
La nécessité d'utiliser des composants supplémentaires ne constitue pas, à elle seule, une incompatibilité ou un défaut du produit, à condition que son installation soit techniquement adaptée à l'application annoncée et que les caractéristiques et conditions de compatibilité indiquées soient respectées.
4. Prix, disponibilité et confirmation des commandes
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet, avec les taxes correspondantes selon la destination et la nature de l'opération.
Les frais de transport et les autres montants applicables seront affichés au cours du processus de commande.
Les prix et la disponibilité peuvent être modifiés en raison de changements tarifaires, de la disponibilité des fabricants ou distributeurs, d'erreurs de publication ou d'autres circonstances commerciales.
Innocar-Parts se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes de prix, de description ou de disponibilité et de communiquer les incidents détectés avant de finaliser la fourniture.
Lorsqu'il n'est pas possible d'honorer une commande dans les conditions initialement prévues, l'acheteur sera informé des solutions disponibles et la solution contractuelle ou légale correspondante sera appliquée.
La passation d'une commande ne signifie pas nécessairement que le produit est physiquement disponible dans les installations d'Innocar-Parts.
La boutique travaille avec ses propres entrepôts, des fabricants et des distributeurs externes et n'affiche donc pas les stocks réels de tous les articles.
L'absence d'indication de rupture de stock ne garantit pas une disponibilité immédiate.
5. Délais de livraison
Les délais publiés ou communiqués sont estimatifs et correspondent à la durée globale prévue jusqu'à la livraison de la commande.
La boutique n'affiche pas de stocks actualisés ; il ne faut donc pas supposer que tous les produits sont disponibles.
À titre indicatif, les produits disponibles peuvent généralement être fournis sous 24 à 48 heures, tandis que d'autres articles peuvent nécessiter environ 3 à 7 jours, 10 à 15 jours ou des délais supérieurs, selon leurs caractéristiques et leur disponibilité.
Ces prévisions sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction de circonstances liées aux fabricants, distributeurs, à la production, à l'approvisionnement ou au transport.
Les dates estimées ne constituent pas des engagements de livraison garantis ni des délais essentiels du contrat, sauf accord exprès ou disposition légale applicable.
L'acheteur qui souhaite recevoir un produit avant une date déterminée doit consulter préalablement sa disponibilité et le délai prévu.
Innocar-Parts ne prendra pas en charge les frais liés aux rendez-vous en atelier, réservations, immobilisations de véhicules ou autres engagements pris par l'acheteur sur la base de délais purement estimatifs, sauf responsabilité légalement exigible.
6. Produits sur commande et commandes spéciales
Certains articles sont expressément commandés auprès des fabricants ou distributeurs après réception de la commande de l'acheteur.
Ces produits peuvent ne pas encore être fabriqués, stockés ou disponibles pour une fourniture immédiate, et leur acquisition peut nécessiter une commande spécifique.
Les produits sur commande ne peuvent faire l'objet d'une annulation ni d'un retour commercial une fois la commande confirmée et traitée.
Lorsque cela est nécessaire, Innocar-Parts informera préalablement l'acheteur des conditions particulières de fourniture et demandera son acceptation avant de lancer la commande.
Les articles fabriqués selon des spécifications individuelles, clairement personnalisés ou relevant d'autres cas d'exclusion légale seront soumis aux limitations correspondantes du droit de rétractation.
Les conditions particulières acceptées ne limiteront pas les responsabilités légales applicables en cas de défaut de conformité.
7. Paiements
Les moyens de paiement disponibles seront affichés pendant le processus de commande.
Innocar-Parts peut proposer le paiement par carte bancaire, virement bancaire, versement sur compte, Bizum et financement par l'intermédiaire de Sequra.
Les commandes réglées par virement ou versement bancaire seront traitées une fois le paiement confirmé.
Les services de financement sont fournis par des organismes indépendants, leur approbation et leurs conditions étant soumises aux critères de ces organismes.
Innocar-Parts ne sera pas responsable des décisions d'acceptation ou de refus de financement prises par des tiers.
8. Expédition et transport
Les commandes peuvent être expédiées par Zeleris, Correos, Correos Express, UPS ou d'autres transporteurs.
Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les installations des fabricants, des distributeurs ou des entrepôts externes.
L'acheteur doit fournir une adresse complète et correcte ainsi que les informations nécessaires à la livraison.
Les frais supplémentaires occasionnés par des adresses incorrectes, des absences répétées ou des incidents imputables au destinataire pourront lui être facturés lorsque cela est applicable.
Réception des marchandises
Le destinataire doit vérifier l'état extérieur des colis au moment de la livraison.
S'il constate des chocs, des cassures, des déformations, des emballages ouverts ou des signes de manipulation, il doit demander que l'incident soit mentionné sur le justificatif de livraison du transporteur.
Il est recommandé de photographier les dommages, l'emballage et l'étiquette de transport.
Tout incident doit être signalé à Innocar-Parts dans les meilleurs délais, au cours des premières 24 heures.
Lorsque des dommages cachés sont constatés, ils doivent être signalés dès leur découverte.
L'acheteur doit conserver l'emballage et les protections d'origine jusqu'à la résolution de l'incident.
La coopération du destinataire est essentielle pour traiter les réclamations auprès des entreprises de transport.
9. Droit de rétractation et retours
Les consommateurs disposent du droit de rétractation dans les cas et délais prévus par la législation applicable.
Lorsque ce droit s'applique, le délai est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
La demande doit être communiquée par écrit à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Après avoir communiqué sa rétractation, l'acheteur doit renvoyer la marchandise dans le délai légal correspondant.
Conditions de retour
Pour les retours commerciaux, les produits doivent être en parfait état, sans avoir été installés, utilisés, peints, modifiés ou manipulés. Ils doivent comprendre tous leurs accessoires, composants, documents et emballages d'origine.
Les retours commerciaux d'articles présentant des traces d'installation, de manipulation, des dommages, des modifications ou des composants manquants ne seront pas acceptés.
Dans les cas de rétractation légale, les conditions prévues par la réglementation correspondante s'appliqueront.
Frais de transport
Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur, sauf si le retour résulte d'une erreur imputable à Innocar-Parts ou si une obligation légale contraire existe. Les frais de transport de l'expédition initiale ne sont pas remboursables dans le cadre des retours commerciaux.
Tout retour doit être préalablement signalé par courrier électronique. L'acheteur est responsable de l'emballage approprié des marchandises et des dommages pouvant survenir pendant le transport de retour en raison d'un emballage insuffisant.
Innocar-Parts peut organiser l'enlèvement des marchandises, en facturant à l'acheteur les frais correspondants lorsque cela est applicable, ou demander à l'acheteur d'organiser et de prendre en charge lui-même l'expédition de retour, conformément aux instructions fournies par Innocar-Parts.
Les produits doivent être correctement emballés afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
Il est recommandé d'utiliser un service de transport avec suivi et preuve de livraison.
Produits exclus
Les retours commerciaux de produits personnalisés, fabriqués ou fournis sur commande, ainsi que d'articles modifiés, installés ou détériorés, ne seront pas acceptés, sauf autorisation expresse d'Innocar-Parts.
10. Garanties
Les produits commercialisés par Innocar-Parts sont soumis aux garanties légales et commerciales correspondantes.
Garantie légale pour les consommateurs
Les biens neufs vendus aux consommateurs sont soumis à une période légale de responsabilité pour défaut de conformité de trois ans à compter de leur livraison.
Durant les deux premières années, la présomption légale selon laquelle le défaut de conformité existait au moment de la livraison s'applique, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Durant la troisième année, l'acheteur doit prouver que l'incident correspond à un défaut de conformité existant au moment de la livraison, lorsque les règles légales de preuve l'exigent.
L'existence d'une panne, d'un bruit, d'une perte de performances ou d'une détérioration ne signifie pas automatiquement qu'il existe un défaut de fabrication.
Exclusions
Les incidents causés par les éléments suivants ne sont pas couverts :
- Usure normale.
- Chocs, impacts ou accidents.
- Installation incorrecte.
- Utilisation inappropriée.
- Défaut d'entretien.
- Modifications non autorisées.
- Manipulation du produit.
- Utilisation en dehors des spécifications du fabricant.
- Utilisation en compétition lorsque celle-ci ne constitue pas une application prévue pour l'article.
L'exclusion doit être liée à la cause de l'incident faisant l'objet de la réclamation.
Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être communiquées par courrier électronique, en indiquant le numéro de commande et en décrivant précisément l'incident.
Innocar-Parts peut demander des photographies, vidéos, références, documents d'installation, une facture de montage émise par un atelier qualifié ou des rapports techniques lorsque cela est nécessaire à l'évaluation de la réclamation.
Dans certains cas, une inspection physique du produit peut être nécessaire.
Le dépôt d'une réclamation n'implique pas son acceptation automatique.
Innocar-Parts examinera les documents fournis et déterminera la solution correspondante en fonction de la nature de l'incident et des obligations applicables.
Main-d'œuvre et frais associés
Innocar-Parts ne prendra pas en charge les frais de montage, de démontage, de diagnostics externes, d'immobilisation du véhicule, de véhicules de remplacement ni les autres coûts découlant d'un incident en l'absence d'accord exprès.
Les frais engagés unilatéralement par l'acheteur qui ne sont pas nécessaires, proportionnés ou légalement exigibles ne seront pas pris en charge.
11. Produits sportifs, haute performance et compétition
Certains articles commercialisés par Innocar-Parts sont conçus pour des applications sportives, une utilisation intensive, sur circuit ou en compétition.
L'acheteur doit vérifier les caractéristiques et les limitations d'utilisation indiquées par le fabricant.
Les produits exclusivement destinés à la compétition peuvent ne pas convenir à une utilisation sur la voie publique. L'utilisation de composants en dehors des conditions prévues peut provoquer une usure prématurée, des dommages ou une perte de performances.
Innocar-Parts ne sera pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une installation incorrecte ou d'applications incompatibles avec les spécifications du produit.
Les réclamations relatives aux défauts de fabrication seront évaluées conformément au régime légal ou contractuel correspondant.
12. Installation et vérification du matériel
L'acheteur doit vérifier les références, dimensions et caractéristiques du produit avant de procéder à son installation.
Il est recommandé de faire installer les composants liés à la sécurité du véhicule par des ateliers qualifiés.
Dans le cas des pare-chocs, bas de caisse, ailerons, capots et autres éléments de carrosserie, leur ajustement sur le véhicule doit être vérifié avant toute opération de peinture, de perçage, de découpe ou de modification.
Les modifications apportées au matériel peuvent empêcher son retour commercial.
Les valeurs d'abaissement annoncées pour les ressorts et suspensions sportives sont indicatives et peuvent varier selon la version, la motorisation, l'équipement et l'état du véhicule.
Certaines installations peuvent nécessiter des composants supplémentaires, des réglages ou des modifications.
13. Homologations ITV
Innocar-Parts propose des services de documentation technique et d'homologation des modifications de véhicules.
La souscription à ces services ne signifie pas que toute modification puisse être automatiquement légalisée.
La faisabilité dépend des caractéristiques du véhicule, des composants installés, de la documentation disponible et de la réglementation applicable.
L'acheteur doit fournir toutes les informations et tous les documents demandés de manière complète et véridique.
Le délai de traitement commence lorsque Innocar-Parts a reçu l'ensemble des documents nécessaires et que les conditions requises pour ouvrir le dossier sont remplies.
Les retards dus à des documents incomplets, incorrects ou restant à fournir ne sont pas imputables à Innocar-Parts.
La délivrance de documents techniques ne remplace pas une inspection ITV favorable et n'autorise pas, à elle seule, la circulation d'un véhicule dont les modifications restent à légaliser.
Les conditions particulières du service souscrit sont celles indiquées dans sa fiche descriptive et dans les communications correspondantes.
Les droits de rétractation applicables aux contrats de services sont régis par la législation en vigueur.
Plus d'informations : https://innocar-parts.com/639-homologaciones-itv
14. Expéditions internationales et territoires particuliers
Les expéditions internationales et celles destinées aux îles Canaries, à Ceuta, Melilla ou à d'autres territoires présentant des particularités fiscales ou douanières peuvent être soumises à des taxes, droits de douane, frais de dédouanement et frais de gestion, qui seront intégralement à la charge de l'acheteur.
Cette condition s'applique également aux retours, échanges et réexpéditions de marchandises. L'acheteur doit prendre en charge les taxes, droits de douane, frais de dédouanement et autres coûts administratifs générés aussi bien lors de l'expédition initiale que du transport de retour, à l'exception de ceux qui incombent légalement à Innocar-Parts.
Tout coût supplémentaire occasionné par des documents incorrects ou incomplets, le refus de la marchandise, le non-paiement des obligations douanières ou le non-respect des exigences d'importation imputable à l'acheteur sera à sa charge.
Sauf indication expresse contraire, ces frais seront supportés par le destinataire.
L'acheteur doit vérifier les exigences d'importation et d'utilisation des produits dans son pays.
Les articles volumineux ou présentant des caractéristiques particulières peuvent nécessiter des devis de transport spécifiques.
Les retours internationaux doivent être préalablement coordonnés avec Innocar-Parts afin de déterminer les instructions et l'adresse de retour.
15. Conditions spécifiques aux professionnels, garages et entreprises
Les opérations réalisées par des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle sont soumises aux conditions particulières suivantes.
15.1. Rétractation et retours
Les achats professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Innocar-Parts n'est pas tenue d'accepter les retours liés à des erreurs de sélection imputables à l'acheteur, à des changements d'avis, à des incompatibilités résultant d'informations incorrectes ou à des marchandises devenues inutiles.
Tout retour commercial exceptionnel nécessite une autorisation préalable et expresse.
15.2. Produits sur commande
Les commandes professionnelles d'articles expressément demandés aux fabricants, fabriqués sur commande ou fournis dans le cadre de commandes spéciales deviennent fermes dès leur acceptation.
Aucune annulation ni aucun retour commercial ne sera accepté sans autorisation expresse d'Innocar-Parts.
Les coûts et préjudices résultant d'annulations imputables à l'acheteur pourront être réclamés lorsque cela est contractuellement et légalement applicable.
15.3. Vérification des références
L'acheteur professionnel est responsable de vérifier que les références et les caractéristiques techniques correspondent à l'application prévue.
Innocar-Parts ne répondra pas des erreurs résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'acheteur.
15.4. Inspection des marchandises
L'acheteur professionnel doit inspecter les marchandises dès leur réception et signaler sans délai les incidents constatés.
Les réclamations concernant des défauts apparents, des différences de quantité ou des vices internes sont soumises aux délais et exigences de la législation commerciale applicable.
Les emballages doivent être conservés et les preuves nécessaires à l'examen de tout incident doivent être fournies.
15.5. Garanties professionnelles
Les produits achetés par des entreprises, travailleurs indépendants, garages et autres professionnels dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle sont soumis à la garantie commerciale offerte par le fabricant concerné, tant en ce qui concerne sa durée que ses conditions et sa couverture.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou d'origine dûment établis, dans les limites des conditions fixées par chaque fabricant.
Sont exclus les incidents résultant de l'usure normale, de chocs, d'accidents, d'une installation incorrecte, de manipulations, de modifications, d'un entretien inadéquat ou d'une utilisation en dehors des conditions prévues par le fabricant.
Innocar-Parts peut demander des documents techniques, une facture d'installation émise par un atelier qualifié, des photographies, des références et toute autre preuve raisonnablement nécessaire pour déterminer l'origine de l'incident.
Le dépôt d'une réclamation n'implique pas son acceptation automatique. Innocar-Parts peut demander une inspection du produit et transmettre l'incident au fabricant pour évaluation.
Sauf accord exprès ou responsabilité légalement exigible, la garantie ne comprend pas les frais de montage, de démontage, de main-d'œuvre, d'immobilisation du véhicule, de véhicules de remplacement, de manque à gagner ni d'autres préjudices indirects.
Les conditions particulières de chaque fabricant prévalent concernant l'étendue de sa garantie commerciale, sans préjudice des responsabilités légales applicables.
15.6. Frais d'installation et dommages indirects
Sauf accord exprès ou responsabilité légale impérative, Innocar-Parts ne prendra pas en charge les frais de montage, de démontage, les heures de main-d'œuvre en atelier, les diagnostics externes, l'immobilisation des véhicules, les véhicules de remplacement, les pertes d'exploitation, le manque à gagner ni les autres préjudices indirects.
15.7. Délais
Les délais communiqués sont des estimations globales.
Les dates indiquées ne constituent pas des délais essentiels du contrat, sauf accord exprès.
Les engagements commerciaux pris par l'acheteur envers des tiers n'engagent pas Innocar-Parts sans acceptation préalable.
16. Propriété intellectuelle et industrielle
Les textes, photographies, créations graphiques, logos et autres contenus du site Internet sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.
Leur reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
Les marques commerciales de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
17. Utilisation du site Internet et responsabilités
Innocar-Parts s'efforcera de maintenir à jour les informations publiées.
Toutefois, des erreurs techniques, des interruptions temporaires ou des inexactitudes involontaires peuvent survenir.
Innocar-Parts pourra corriger ces erreurs et actualiser les contenus lorsque cela sera nécessaire.
L'utilisateur sera responsable des dommages résultant d'une utilisation illicite du site Internet ou du non-respect de ses obligations contractuelles lorsque cela est légalement applicable.
18. Droit de refuser des commandes et acceptation des commandes
Innocar-Parts se réserve le droit de refuser de nouvelles opérations commerciales lorsqu'il existe des motifs objectifs et légitimes, tels que la fraude, les impayés, l'utilisation abusive des services ou des manquements contractuels antérieurs.
L'exercice de cette faculté respectera les obligations légales applicables et n'affectera pas les commandes déjà conclues, sauf dans les cas légalement autorisés.
19. Protection des données et communications commerciales
Les données personnelles fournies seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives au traitement des données et à l'exercice des droits correspondants sont disponibles dans la politique de confidentialité du site Internet.
Les communications commerciales seront envoyées lorsqu'une base juridique valable le permet et pourront être interrompues au moyen des mécanismes prévus à cet effet.
20. Modification des conditions
Innocar-Parts pourra modifier les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les modifications s'appliqueront aux opérations postérieures à leur entrée en vigueur.
Les commandes précédemment conclues resteront régies par les conditions applicables au moment de leur conclusion, sauf accord valable ou disposition légale contraire.
21. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole applicable.
Dans les relations avec les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle seront respectées.
Dans les relations entre entreprises et professionnels, les litiges seront soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément à la législation procédurale et aux accords valables éventuellement conclus.
22. Divisibilité
La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une clause n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Les présentes conditions conserveront leur efficacité dans toute la mesure légalement admissible.